Conditions générales

1.Identification

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre :

MATRIOCHKA INTERIOR DESIGN SRL
Rue de Vance 22
6720 Habay – Belgique

N° d’entreprise : 0780.688.563
N° TVA Belgique : BE 0780.688.563
N° TVA Luxembourg : LU33816958

Site internet : https://matriochka.be/
E-mail : caroline@matriochka.be
Téléphone : +32 (0)497 45 90 69

ci-après dénommée « Matriochka »,

et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes conditions générales sont disponibles en français.

2.Objet et prestations

Matriochka exerce une activité d’architecture et d’aménagement intérieur.

Selon la mission confiée, ses prestations peuvent notamment comprendre :

• les prises de mesures et relevés ;
• les études, avant-projets et moodboards ;
• les modélisations et visualisations 3D ;
• les plans d’exécution et métrés ;
• la sélection de matériaux, couleurs et finitions ;
• la conception de mobilier sur mesure ;
• la sélection ou la fourniture de mobilier, luminaires et objets ;
• la coordination et le suivi de chantier ;
• le conseil en architecture et aménagement intérieur.

Le contenu précis de la mission, les prestations comprises, leur prix ainsi que les modalités et délais d’exécution sont précisés dans le devis ou le contrat remis au Client.

Lorsque certains travaux nécessitent légalement l’intervention d’un architecte, d’un ingénieur ou d’un autre professionnel réglementé, les missions légalement réservées à ces professionnels ne sont pas comprises dans la mission de Matriochka sauf mention expresse contraire.

3.Devis et conclusion du contrat

Les devis sont valables pendant la durée indiquée sur ceux-ci.

Le contrat est conclu lorsque le Client accepte le devis ou l’offre de Matriochka par signature, validation électronique, e-mail ou tout autre moyen permettant d’établir son accord.

L’acceptation du devis implique l’acceptation des présentes conditions générales, à condition qu’elles aient été communiquées au Client avant la conclusion du contrat.

Toute prestation ou modification demandée par le Client qui n’est pas comprise dans la mission initialement convenue peut faire l’objet d’un devis complémentaire, d’un avenant ou d’une facturation complémentaire après information du Client.

4.Prix et honoraires

Les prix et honoraires sont déterminés dans le devis ou l’offre accepté par le Client.

Pour un Client consommateur, les prix sont communiqués toutes taxes comprises lorsqu’ils peuvent être déterminés à l’avance.

Lorsqu’un prix ne peut raisonnablement être déterminé à l’avance, le devis précise son mode de calcul ainsi que, dans la mesure du possible, les éventuels frais supplémentaires.

Les prestations de tiers, fournitures et autres frais ne sont compris dans les honoraires de Matriochka que lorsqu’ils sont expressément repris dans le devis.

Toute modification importante demandée après validation d’une phase du projet peut entraîner une adaptation des honoraires et du planning.

5.Facturation et paiement

Les modalités de facturation, acomptes éventuels, paiements intermédiaires et échéances sont précisées dans le devis, le contrat ou la facture.

Les factures sont payables à l’échéance qui y est indiquée.

Lorsqu’un acompte est demandé à un Client consommateur, les informations légalement requises concernant la commande, la prestation, le prix, l’acompte et le solde sont communiquées au Client.

Retard de paiement d’un Client consommateur

En cas de non-paiement à l’échéance, Matriochka adresse au Client consommateur un premier rappel gratuit.

Le Client dispose ensuite du délai légal de minimum quatorze jours calendrier avant que des intérêts ou indemnités éventuellement prévus contractuellement puissent être appliqués.

Les intérêts et indemnités éventuellement réclamés ne peuvent excéder les limites prévues par la législation belge applicable.

Client professionnel

Lorsque le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle, les règles légales applicables en matière de retard de paiement dans les transactions commerciales sont applicables, sauf disposition contractuelle particulière conforme à la loi.

6.Obligations et validations du Client

Le Client s’engage à transmettre à Matriochka, en temps utile, toutes les informations, documents et validations nécessaires à la réalisation de la mission.

Il veille à l’exactitude des informations et documents qu’il communique dans la mesure où celle-ci relève de sa connaissance.

Le projet peut être organisé en plusieurs phases nécessitant une validation du Client avant de poursuivre la mission.

Toute modification importante demandée après validation d’une phase peut entraîner des prestations supplémentaires, une adaptation des honoraires et une modification du planning.

Tout retard dans la transmission d’informations ou dans les validations peut également entraîner une adaptation du planning.

7.Délais

Les délais et plannings communiqués sont établis sur la base des informations disponibles au moment de la conclusion du contrat.

Sauf engagement exprès portant sur une date impérative, ils peuvent être adaptés notamment en cas de modification du projet, de retard dans les validations, de contraintes techniques imprévues ou de délais imputables aux entreprises, fabricants, artisans ou fournisseurs.

Matriochka informe le Client lorsqu’un événement est susceptible d’avoir une incidence significative sur le planning annoncé.

8.Entrepreneurs, artisans et autres intervenants

Selon la mission confiée, Matriochka peut collaborer avec ou conseiller des architectes, entrepreneurs, artisans, fournisseurs, bureaux d’études ou autres professionnels.

Lorsque le Client contracte directement avec ceux-ci, chaque intervenant demeure responsable de ses propres prestations, travaux, fournitures, calculs, délais et obligations professionnelles.

Matriochka ne peut être tenue responsable d’une faute ou d’une mauvaise exécution imputable exclusivement à un tiers, sans préjudice de sa responsabilité pour ses propres fautes dans l’exécution de sa mission.

9.Matériaux, plans et visualisations

Matriochka apporte le plus grand soin à la sélection et à la représentation des matériaux, couleurs, textures et finitions.

Les matériaux naturels ou artisanaux peuvent présenter des variations de teinte, de veinage, de texture ou d’aspect inhérentes à leur nature.

Les perspectives, rendus 3D, moodboards, dessins et autres représentations constituent une visualisation du projet et ne garantissent pas une reproduction strictement identique du résultat final, notamment en matière de couleur, lumière et texture.

Lorsque cela est nécessaire, les dimensions doivent être vérifiées sur chantier avant fabrication ou exécution.

Les entreprises chargées de l’exécution ou de la fabrication restent responsables des vérifications techniques nécessaires à leurs propres travaux, sauf mission contraire expressément confiée à Matriochka.

10.Vente éventuelle de mobilier, luminaires ou autres biens

Lorsque Matriochka vend directement un bien à un Client consommateur, les dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité sont applicables.

Le Client consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité prévue par la législation applicable, sans préjudice d’une éventuelle garantie commerciale complémentaire proposée par le fabricant ou le fournisseur.

Les conditions particulières de livraison, d’installation et de paiement sont précisées dans le devis ou le bon de commande concerné.

11.Propriété intellectuelle

Les concepts, dessins, plans, croquis, visualisations 3D, moodboards, créations et autres documents réalisés par Matriochka sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Le paiement des honoraires n’entraîne pas la cession des droits de propriété intellectuelle de Matriochka.

Le Client peut utiliser les documents remis pour les besoins du projet pour lequel ils ont été conçus.

Ils ne peuvent être reproduits, commercialisés ou réutilisés pour un autre projet sans l’autorisation préalable de Matriochka, sous réserve des droits impératifs reconnus au Client par la loi.

12.Assurance responsabilité professionnelle

Dans la mesure où la législation applicable à la mission concernée l’exige, Matriochka est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à ses activités.

Les attestations et informations relatives à cette assurance peuvent être communiquées dans les conditions prévues par la législation applicable.

13.Responsabilité

Matriochka exécute ses prestations avec le soin et le professionnalisme raisonnablement attendus dans le cadre de la mission qui lui est confiée.

Sa responsabilité ne peut être engagée que pour un dommage présentant un lien causal avec une faute qui lui est imputable.

Matriochka ne peut notamment être tenue responsable des conséquences résultant exclusivement :

• d’informations incorrectes ou incomplètes transmises par le Client ou un tiers ;
• d’une modification du projet réalisée sans son accord ;
• d’une mauvaise exécution imputable à une entreprise, un artisan ou un fournisseur ;
• d’un défaut propre à un produit ou matériau fourni par un tiers ;
• du non-respect de ses plans ou prescriptions par un intervenant tiers.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite une responsabilité lorsqu’une telle limitation est interdite par la législation applicable.

14.Rétractation du Client consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que les dispositions légales relatives au droit de rétractation sont applicables, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter.

Le Client peut exercer ce droit au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire figurant en annexe.

Si le Client souhaite que Matriochka commence la prestation pendant le délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.

S’il se rétracte après le début de la prestation qu’il a expressément demandé, le Client peut être tenu de payer un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées, conformément à la législation applicable.

Lorsque le service a été entièrement exécuté pendant le délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut disparaître que dans les conditions prévues par la législation applicable.

15.Réclamations

Toute question ou réclamation peut être adressée à :

MATRIOCHKA INTERIOR DESIGN SRL
Rue de Vance 22
6720 Habay – Belgique

E-mail : caroline@matriochka.be
Téléphone : +32 (0)497 45 90 69

Matriochka traite les réclamations dans les meilleurs délais et s’efforce de rechercher une solution amiable lorsqu’une difficulté survient.

16.Droit applicable et litiges

Les relations contractuelles sont soumises au droit belge.

Lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne et que les règles européennes applicables lui accordent le bénéfice de dispositions impératives de son pays de résidence, le choix du droit belge ne le prive pas de cette protection.

En cas de litige, les parties s’efforcent d’abord de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.